Les travaux de mise à jour périodique de la mensuration officielle vont être réalisés prochainement à Vaulruz. Ils ont été attribués au bureau Géodétec SA à Fribourg.
Les travaux de mise à jour périodique consistent principalement à actualiser les données de la couverture du sol et concernent principalement :
- Les éléments de couverture du sol qui fluctuent naturellement (forêts et cours d’eau) ;
- L’harmonisation des adresses des bâtiments saisies dans la mensuration officielle avec celles saisies au registre des bâtiments et des logements.
La mise à jour périodique permet également d’actualiser les éléments soumis à demande d’autorisation et pour lesquels le processus d’annonce aurait dysfonctionné.
La cadastration des surfaces à revêtement dur est prise en charge exceptionnellement par l’Etat de Fribourg. Par contre, les frais qui découlent de la cadastration des bâtiments manquants sont à la charge de la commune conformément aux articles 88 et 91 de la loi sur la mensuration officielle (LMO – RSF 214.6.1)[1]. Ces travaux seront facturés, pour chaque cas, en fonction de la valeur estimée des bâtiments (CHF 264.00 par tranche de CHF 100’000.00) conformément à l’ordonnance fixant le tarif des frais de cadastration des bâtiments. A noter que les cas indiqués à l’article 88 LMO pourront être refacturés par la commune aux propriétaires concernés.
Durant ces travaux, le géomètre intervient d’office, sur les biens-fonds concernés, sur la base de ‘article 20 de la loi fédérale sur la géoinformation.
Le géomètre adjudicataire informera les propriétaires lors de sa venue ou déposera un courrier d’information dans la boîte aux lettres en cas d’absence.
Nous vous remercions par avance de lui faire bon accueil !
Le Conseil communal
[1] Extrait de la LMO :
Art. 88 – Perception
1 Le Service adresse un bordereau des frais aux propriétaires actuels des bâtiments.
2 Toutefois, les frais liés aux dossiers de cadastration des bâtiments qui auraient dû être cadastrés en vertu de changements résultant de travaux privés soumis à autorisation sont mis à la charge de la commune. Celle-ci peut se faire rembourser auprès des propriétaires concernés.
Art. 91 – Mise à jour périodique
1 Le Conseil d’Etat ordonne l’exécution des travaux de mise à jour périodique.
2 Les frais de la mise à jour périodique sont, après déduction d’une éventuelle participation fédérale, à la charge de l’Etat.
3 Toutefois, les frais liés à la cadastration d’éléments qui auraient dû être cadastrés en vertu de changements résultant de travaux privés soumis à autorisation sont mis à la charge de la commune.
2023 09 27 Informations générales sur la mise à jour périodique de la mensuration officielle
