Démarches administratives
Arrivée dans la commune
Les notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral selon lequel :
- la commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels ;
- la commune de séjour est la commune dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs répartis sur une même année.
Si vous avez des enfants en âge de scolarité, veuillez compléter le formulaire d'inscription pour un nouvel élève. Informations utiles concernant l'école : https://www.vaulruz.ch/education/ecoles/
Annoncer son arrivée en résidence principale à Vaulruz
Les personnes de nationalité suisse :
se présentent personnellement auprès du contrôle des habitants de la commune de Vaulruz. Chaque nouvel arrivant y dépose :
- Le formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété (disponible à l'administration communale ou annonce en ligne) ;
- Son acte d’origine (document original) ;
- Une copie de son bail à loyer (uniquement pour les locataires) ;
- Une copie de sa police d’assurance maladie.
La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement délivré pour une durée indéterminée. L'émolument y relatif se monte à CHF 15.- et sera perçu lors de votre annonce auprès de l'administration communale.
Les personnes de nationalité étrangère déjà établies dans une commune du canton de Fribourg ou venant d'une commune d'un autre canton :
se présentent personnellement auprès du contrôle des habitants de la commune du Vaulruz. Chaque nouvel arrivant y dépose :
- Le formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété (disponible à l'administration communale ou annonce en ligne) ;
- Une copie de son permis de séjour ;
- Une copie de son bail à loyer (uniquement pour les locataires) ;
- Une copie de sa police d’assurance maladie.
La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement délivré pour une durée indéterminée. L'émolument y relatif se monte à CHF 15.- et sera perçu lors de votre annonce auprès de l'administration communale.
Les personnes de nationalité étrangère venant d'une commune d'un autre canton remplissent également le formulaire d'annonce d'arrivée du service de la population et des migrants
Les personnes de nationalité étrangère venant de l’étranger :
se rendent d’abord, munies de leur passeport, au Service cantonal de la population et des migrants (SPoMi) qui se trouve à Granges-Paccot.
Elles se présentent ensuite personnellement auprès du contrôle des habitants de la nouvelle commune de domicile. Chaque nouvel arrivant y dépose :
- Le formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété (disponible à l'administration communale ou annonce en ligne) ;
- Une copie de son permis de séjour ;
- Une copie de son bail à loyer (uniquement pour les locataires) ;
- Une copie de sa police d’assurance maladie.
La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement délivré pour une durée indéterminée. L'émolument y relatif se monte à CHF 15.- et sera perçu lors de votre annonce auprès de l'administration communale.
Assurance des bâtiments
Assurance maladie
L'assurance-maladie est obligatoire pour tous les habitants du canton. Une copie du certificat d'assurance est déposée à l'administration communale lors de l'annonce d'arrivée.
Les personnes susceptibles de bénéficier de réductions des primes de l'assurance-maladie peuvent demander les formules nécessaires auprès de l'administration communale.
Attestations
Départ de la commune
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au contrôle de l'habitant sans délais et indiquer sa destination.
Changement d'état civil
Toute personne qui change d'état civil (mariage, divorce, veuvage) doit faire établir par l'office de l'état civil incluant sa commune d'origine, un nouvel acte d'origine correspondant à son nouvel état puis le déposer dans les délais les plus brefs au Contrôle des habitants.
Commande d'acte d'état civil du canton de Fribourg : https://www.fr.ch/vie-quotidienne/etat-civil/commande-dun-acte-detat-civil
Chômage
Les inscriptions au chômage se font directement auprès de l'Office Régional de Placement, à Bulle.
Décès
Les décès doivent être annoncés dans les 2 jours à l'officier d'état civil du lieu de décès. La personne chargée d'annoncer le décès sera en possession d'un certificat de décès délivré par le médecin.
Mariage
Naissance
Toute naissance, même celle d'un enfant mort-né après le 6e mois de grossesse, doit être annoncé dans un délai de 3 jours auprès de l'Officier d'état civil du lieu de naissance.
Pour un enfant mort-né, il est nécessaire de produire un certificat médical ou un certificat établi par la sage-femme.
Dans tous les cas, il faut présenter le livret de famille.
Si la naissance a lieu dans un établissement hospitalier, l'annonce de la naissance sera faite en général par l'administration de cet établissement.
Commande en ligne d'un extrait du casier judiciaire
Il est désormais possible de commander un extrait du casier judiciaire en ligne et sans souci.
L'émolument pour la délivrance de l'extrait peut être acquitté en ligne, lors de la commande, par carte de crédit ou postcard. Vous avez aussi la possibilité d'effectuer le paiement anticipé au guichet de la poste avec un bulletin de versement.
Les personnes qui n'ont pas accès à Internet peuvent continuer de retirer le formulaire de demande auprès de l'administration communale.
