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Demandes de permis de construire, nouvelle procédure depuis le 3 juin 2019
Dès le 3 juin 2019, toutes les demandes de permis de construire doivent se faire en ligne, par l’application FRIAC, selon les informations du site de l’Etat de Fribourg, depuis le lien suivant : https://friac.fr.ch/
FRIAC est une application informatique permettant la saisie, le suivi et la gestion électronique des demandes de permis de construire, selon la procédure ordinaire, simplifiée ainsi que les demandes préalables. Une fois déposé le dossier est traité par la Commune, les services cantonaux, les services externes et la Préfecture de la Gruyère. Le requérant ainsi que son mandataire peuvent ainsi suivre l’avancée de leur dossier en temps réel, en ligne, car il s’agit d’une application web.
Les personnes concernées doivent se créer un compte informatique personnel qui permet de gérer et de déposer le dossier en ligne. Lorsque le dossier est complet, un lien permet de transférer le dossier directement à la Commune.
Pour assurer, dans un premier temps, la reconnaissance des signatures, seule la version papier des demandes de permis de construire fait foi publique. Ce sont ces mêmes versions qui sont mises à disposition pour consultation lors de l’enquête.
En conséquence ces demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé. Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés qui sont identiques à ceux figurant dans la version papier.
Les mises à l’enquête pourront être activées par la Commune uniquement dès réception des versions papier des demandes qui lui parviendront. Pour tout renseignement complémentaire, l’administration communale est volontiers à votre disposition (026 912 91 25).
Procédure ordinaire ou simplifiée
Votre projet sera déposé à la Commune pour une mise à l'enquête de 14 jours.
Durant ce délai, qui débute le lendemain de la parution locale au pilier public et/ou dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg, toute personne peut consulter le dossier au secrétariat communal aux heures d'ouverture, et déposer ses remarques et/ou opposition dûment motivées par écrit, à l'attention de Conseil communal.
Votre dossier doit comporter :
- Les fiches de requête dûment complétées et signées (contresignées par un architecte agréé pour une enquête publique). Les fiches de requête sont téléchargeable sur le site internet du SeCA de Fribourg mentionné ci-dessous.
- Un plan de situation actualisé, établi par un géomètre officiel;
- Les plans du projet (plan de façades, coupes, canalisations, croquis, photos, etc...) établis par un architecte agréé pour une enquête publique.
Dans le cas d'une enquête publique, le Conseil communal transmet au terme de la procédure d'enquête le dossier avec les oppositions éventuelles au SeCA, c'est-à-dire au Service des constructions et de l'aménagement. Cette procédure est obligatoire et couvre les cas habituels. Votre dossier transite dans les services, puis est finalement préavisé par le SeCA qui l'envoie à la Préfecture de la Gruyère pour la délivrance du permis de construire.
Pour une construction plus complexe, ou qui nécessiterait d'autres démarches, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'architecte en charge de votre projet.
Procédure simplifiée
C'est dans ce cas l'art. 85 ReLATeC qui détermine quels types de construction sont soumises à la procédure simplifiée. Il s'agit des constructions dites de minime importance. La délivrance du permis est de la compétence du Conseil communal, avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat, notamment pour une autorisation spéciale délivrée par la DAEC (Direction de l'Aménagement et des Constructions) pour les constructions situées hors zone à bâtir.
L'administration communale et notre Conseiller communal en charge de l'aménagement du territoire restent également volontiers à votre disposition pour tout renseignement.
Pour obtenir les formulaires, et les informations complémentaires :
https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/territoire/fiches-de-requete
Demande de dérogation lors de construction à distance illégale
Plans de mobilité déposés auprès de la commune selon l’art. 49 de la loi sur la mobilité (LMob), RSF 780.1
Horizon Sud : lien vers le plan
